IFI - IFI déclarante du modèle 1 d'accord intergouvernemental (IGA)

Une IFI déclarante du modèle 1 d'accord intergouvernemental (IGA) (institution financière étrangère) est une institution financière qui accepte de se conformer aux exigences de déclaration FATCA en :

• Identifiant les titulaires de comptes américains ou les entités ayant une participation substantielle américaine
• Déclarant les informations de compte pertinentes à leur autorité fiscale locale (en vertu du modèle 1 IGA)
• Retenant l'impôt sur certains paiements, si nécessaire

IFI - IFI participante ou déclarante du modèle 2 d'accord intergouvernemental (IGA)

Une IFI déclarante du modèle 2 d'accord intergouvernemental (IGA) (institution financière étrangère) est une institution financière qui accepte de se conformer aux exigences de déclaration FATCA en :

• Identifiant les titulaires de comptes américains ou les entités ayant une participation substantielle américaine
• Déclarant les informations de compte pertinentes à l'IRS (en vertu du modèle 2 IGA)
• Retenant l'impôt sur certains paiements, si nécessaire

IFI - IFI parrainée

Une IFI parrainée (institution financière étrangère) est une institution financière qui :

• Ne s'enregistre pas directement auprès de l'IRS pour la conformité FATCA
• S'appuie sur une IFI parrainante pour remplir toutes ses obligations FATCA en son nom

Caractéristiques principales :

• L'IFI parrainante effectue :
• La diligence raisonnable
• La déclaration des titulaires de comptes américains
• La retenue à la source (le cas échéant)

L'IFI parrainée peut être :

• Une entité d'investissement parrainée
• Une société étrangère contrôlée (CFC) parrainée

IFI - Véhicule d'investissement parrainé à capital fermé

Un véhicule d'investissement parrainé à capital fermé (CHIV) est un type spécifique d'IFI parrainée en vertu de la FATCA, défini comme :

• Une entité d'investissement non américaine à capital fermé (détenue par 20 personnes ou moins) et ayant une entité parrainante qui exécute toutes les obligations de conformité liées à la FATCA en son nom.

Caractéristiques principales :

• Capital fermé : 20 personnes ou moins détiennent toutes les participations.
• Ne s'enregistre pas auprès de l'IRS : L'entité parrainante s'enregistre et obtient un GIIN.
• La conformité FATCA (par exemple, diligence raisonnable, déclaration, retenue à la source) est gérée par l'entité parrainante.

ENFE active - Entité cotée en bourse ou entité liée à une entité cotée en bourse

Une ENFE active (entité étrangère non financière) cotée en bourse ou une entité liée à une entité cotée en bourse est une classification en vertu de la FATCA pour les entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui répondent à des critères spécifiques.

Définition :

Une entité est qualifiée d'ENFE active – Entité cotée en bourse ou entité liée si elle répond à l'une des conditions suivantes :

1. Entité cotée en bourse : Ses actions sont régulièrement négociées sur un ou plusieurs marchés boursiers établis (tels que définis par l'IRS).

Exemple : Une société non américaine cotée à la Bourse de Londres.

OU

2. Entité liée à une entité cotée en bourse : Elle est membre du même groupe affilié élargi (≥50 % de propriété) qu'une entité cotée en bourse décrite ci-dessus.

ENFE active - Entité gouvernementale ou détenue à 100 % par une ou plusieurs entités gouvernementales

Une ENFE active – Entité gouvernementale ou détenue à 100 % par une ou plusieurs entités gouvernementales est une classification en vertu de la FATCA pour certaines entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui sont soit :

1. Des entités gouvernementales

Des entités qui sont des branches, des départements ou des agences de :

• Un gouvernement étranger
• Toute subdivision politique (par exemple, une province, un État ou une ville)
• Toute agence ou instrument de ce gouvernement détenu à 100 %

OU

2. Détenues à 100 % par des entités gouvernementales

Des entités qui sont :

• Directement ou indirectement détenues à 100 % par un ou plusieurs gouvernements étrangers
• Engagées exclusivement dans des fonctions gouvernementales (et non des activités commerciales)

ENFE active - Organisation internationale

Une ENFE active – Organisation internationale est une catégorie en vertu de la FATCA pour les entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui répondent à des critères spécifiques en tant qu'organisations internationales.

Définition :

Une organisation internationale en vertu de la FATCA est une entité qui :

• Est établie par un traité ou un autre accord formel entre deux ou plusieurs pays, et
• Est reconnue comme une organisation internationale, par exemple par les États-Unis ou en vertu du droit international.

ENFE active - Banque centrale ou entité détenue à 100 % par une ou plusieurs banques centrales

Une ENFE active – Banque centrale ou entité détenue à 100 % par une ou plusieurs banques centrales est une classification en vertu de la FATCA pour les entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui sont soit des banques centrales, soit entièrement détenues par celles-ci.

Définition :

Cette catégorie comprend :

1. Les banques centrales :

• Institutions qui fonctionnent comme l'autorité monétaire principale d'un pays ou d'un groupe de pays.
• Responsables de l'émission de devises, de la régulation de la politique monétaire et du maintien de la stabilité financière.

OU

2. Les entités détenues à 100 % par des banques centrales :

• Entités non commerciales détenues à 100 % (directement ou indirectement) par une ou plusieurs banques centrales.
• Doivent être engagées exclusivement dans des activités de banque centrale ou d'autres fonctions gouvernementales, et non des activités commerciales.

ENFE active - Autre

L'ENFE active – Autre est une catégorie en vertu de la FATCA pour les entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui sont considérées comme des ENFE actives, mais qui ne relèvent pas des sous-catégories spécifiques telles que :

• Entités cotées en bourse
• Entités gouvernementales
• Organisations internationales
• Banques centrales ou leurs entités entièrement détenues

Définition :

• Une entité est considérée comme une ENFE active – Autre si elle satisfait au test général d'ENFE active, qui comprend :
• Moins de 50 % de son revenu brut est un revenu passif (par exemple, intérêts, dividendes, loyers, etc.), et
• Moins de 50 % de ses actifs produisent ou sont détenus en vue de produire un revenu passif
• L'entité n'est pas une institution financière

ENFE passive

Une ENFE passive (entité étrangère non financière) est une entité non américaine qui :

• N'est pas une institution financière, et
• Ne remplit pas les conditions pour être une ENFE active selon les règles de la FATCA

Caractéristiques principales :

Une ENFE passive est généralement :

• Une entité dont 50 % ou plus de son revenu brut est un revenu passif (par exemple, intérêts, dividendes, loyers, redevances), ou
• 50 % ou plus de ses actifs produisent (ou sont détenus en vue de produire) un revenu passif