FAQ sur le Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs (CARF) de l'OCDE

Le Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs (CARF) est une norme mondiale de transparence fiscale élaborée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il exige des fournisseurs de services d'actifs numériques, tels que les plateformes d'échange, les courtiers et certains fournisseurs de portefeuilles, de collecter et de déclarer les informations des clients aux autorités fiscales.  Ces informations sont ensuite partagées entre les juridictions dans le cadre d'accords internationaux, de manière similaire au fonctionnement de la Norme Commune de Déclaration (CRS) pour les comptes financiers traditionnels.

Les délais de mise en œuvre varient selon les pays.  L'OCDE a publié le CARF en 2022, et de nombreuses juridictions adoptent actuellement une législation pour le faire appliquer, avec des déclarations qui devraient commencer en 2026 dans plusieurs grandes économies (UE (DAC 8), Royaume-Uni, etc.).

Nous vous tiendrons informés à mesure que votre juridiction finalisera ses règles.

Le CARF a été introduit pour remédier au fait que les transactions de crypto-actifs peuvent facilement traverser les frontières et ne sont pas toujours déclarées à des fins fiscales.
L'OCDE a conçu le CARF pour :

• Prévenir l'évasion fiscale via les crypto-actifs.
• Assurer que les activités liées aux crypto-actifs sont déclarées de manière cohérente dans le monde entier.
• Aligner les obligations de déclaration des crypto-actifs avec d'autres régimes internationaux de déclaration fiscale, y compris le CRS et le FATCA.

Le CARF s'applique aux :

• Fournisseurs de services d'actifs numériques (CASP) : y compris les plateformes d'échange, les courtiers, les négociants et certains fournisseurs de portefeuilles ou de services de paiement.
• Clients individuels et institutionnels qui utilisent ces services pour échanger, investir ou transférer des crypto-actifs.

Si vous êtes notre client, nous pourrions avoir besoin de collecter des informations supplémentaires (par exemple : votre ou vos résidences fiscales et votre ou vos TIN(s)) et de déclarer certaines transactions aux autorités fiscales.

Le CARF couvre un large éventail de crypto-actifs, y compris :

• Crypto-monnaies comme Bitcoin (BTC) et Ethereum (ETH).
• Stablecoins.
• Certains NFT (s'ils sont utilisés à des fins d'investissement ou de paiement).
• Actifs du monde réel tokenisés.

Dans le cadre du CARF, les plateformes d'échange et autres fournisseurs peuvent être tenus de déclarer :

• Informations client : Nom, adresse, date de naissance, juridiction de résidence fiscale et numéro d'identification fiscale (TIN), statut de l'entité, et dans certains cas, la ou les personnes de contrôle d'une entité. 

Données de transaction : Achats, ventes, échanges, transferts et certains paiements effectués en crypto-actifs.

Nous ne déclarons pas les transactions individuelles. Au lieu de cela, les transactions pour la déclaration CARF sont agrégées selon les principes suivants : Règles d'agrégation de base.

Toutes les transactions sont agrégées par :

1. Crypto-actif, et

2. Sens de la transaction, c'est-à-dire si la transaction représente un mouvement entrant ou sortant du crypto-actif concerné.

L'agrégation est effectuée sur la période de déclaration et selon les trois regroupements de transactions décrits ci-dessous :

1. Échanges entre crypto-actifs et monnaies fiduciaires

Les transactions impliquant des échanges entre un crypto-actif et une monnaie fiduciaire sont agrégées par :

• Crypto-actif,

• Monnaie fiduciaire,

• et sens de la transaction (entrant ou sortant du point de vue du crypto-actif).

Exemple :

Si un compte inclut l'activité suivante :

• BTC acheté avec des USD

• BTC vendu contre des USD

• SOL vendu contre des USD

Les agrégations seraient déclarées comme suit :

• Agrégat de tous les BTC achetés avec des USD (crypto-actif entrant)

• Agrégat de tous les BTC vendus contre des USD (crypto-actif sortant)

• Agrégat de tous les SOL vendus contre des USD (crypto-actif sortant)

Chaque agrégation est déclarée séparément.

2. Échanges entre un ou plusieurs crypto-actifs pertinents

Les transactions impliquant des échanges entre crypto-actifs sont agrégées par :

• Paire de crypto-actifs, et

• Sens de la transaction (entrant ou sortant pour le crypto-actif concerné).

Exemple :

Si un compte inclut :

• BTC acheté avec des ETH

• BTC vendu contre des ETH

• SOL vendu contre des BTC

Les agrégations seraient déclarées comme suit :

• Agrégat de tous les BTC achetés avec des ETH (BTC entrant)

• Agrégat de tous les BTC vendus contre des ETH (BTC sortant)

• Agrégat de tous les SOL vendus contre des BTC (SOL sortant)

Chaque paire de crypto-actifs et chaque sens sont agrégés et déclarés indépendamment.

3. Transferts de crypto-actifs pertinents

Les transferts de crypto-actifs sont agrégés par :

• Crypto-actif,

• Sens du transfert (entrant ou sortant), et

• Catégorie de transfert.

Catégories de transferts entrants (exemples) :

• Airdrops

• Récompenses de staking

• Transferts depuis une autre plateforme d'échange

Catégories de transferts sortants (exemples) :

• Transferts vers une autre plateforme d'échange

• Autres transferts sortants

Nous soumettons les données requises à notre autorité fiscale locale en fonction de la plateforme d'échange qui vous fournit les services, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales d'autres pays où vous pourriez être résident fiscal.  

• CRS (Norme Commune de Déclaration) : couvre les comptes bancaires et les investissements traditionnels.
• FATCA (loi américaine) : couvre la déclaration des comptes financiers des contribuables américains dans le monde entier.
• CARF : couvre spécifiquement les crypto-actifs.

Le CARF et le CRS fonctionneront en parallèle, avec une certaine intégration pour éviter les doublons.

Il pourra vous être demandé de :

• Fournir ou mettre à jour les détails de votre résidence fiscale (via des formulaires d'auto-certification).
• Confirmer votre numéro d'identification fiscale (TIN).
• Maintenir vos informations à jour si vous changez de juridiction ou de statut fiscal.

Non. Le CARF est un cadre de déclaration, pas une taxe en soi.  Votre autorité fiscale locale obtiendra les informations déclarées et pourra les comparer aux informations que vous avez déclarées.

La déclaration CARF suit des protocoles stricts de protection et de sécurité des données.  Vos informations ne sont partagées avec les autorités gouvernementales que dans le cadre d'accords internationaux établis.  Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers en dehors des obligations légales.