Le Cadre de Déclaration des Actifs Numériques (CARF) est une norme mondiale de transparence fiscale élaborée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il exige des fournisseurs de services d'actifs numériques, tels que les plateformes d'échange, les courtiers et certains fournisseurs de portefeuilles, de collecter et de déclarer les informations clients aux autorités fiscales. Ces informations sont ensuite partagées entre les juridictions dans le cadre d'accords internationaux, de manière similaire au fonctionnement de la Norme Commune de Déclaration (NCD) pour les comptes financiers traditionnels.
Les délais de mise en œuvre varient selon les pays. L'OCDE a publié le CARF en 2022, et de nombreuses juridictions adoptent actuellement une législation pour le faire appliquer, le reporting devant commencer en 2026 dans plusieurs grandes économies (UE (DAC 8), le Royaume-Uni, etc.).
Nous vous tiendrons informés à mesure que votre juridiction finalisera ses règles.
Le CARF a été introduit pour remédier au fait que les transactions crypto peuvent facilement traverser les frontières et ne sont pas toujours déclarées à des fins fiscales.
L'OCDE a conçu le CARF pour :
Le CARF s'applique aux :
Si vous êtes notre client, nous pourrions avoir besoin de collecter des informations supplémentaires (par exemple : votre/vos résidence(s) fiscale(s) et votre/vos numéro(s) d'identification fiscale (NIF)) et de déclarer certaines transactions aux autorités fiscales.
Le CARF couvre un large éventail d'actifs numériques, y compris :
Dans le cadre du CARF, les plateformes d'échange et autres fournisseurs peuvent être tenus de déclarer :
Données de transaction : Achats, ventes, échanges, transferts et certains paiements effectués en actifs numériques.
Nous ne déclarons pas les transactions individuelles. Au lieu de cela, les transactions pour le reporting CARF sont agrégées selon les principes suivants : les Règles d'Agrégation de Base.
Toutes les transactions sont agrégées par :
Actif numérique, et
Sens de la transaction, c'est-à-dire si la transaction représente un mouvement entrant ou sortant de l'actif numérique concerné.
L'agrégation est effectuée sur la période de reporting et selon les trois regroupements de transactions décrits ci-dessous :
Échanges entre actifs numériques et devises fiduciaires
Les transactions impliquant des échanges entre un actif numérique et une devise fiduciaire sont agrégées par :
Actif numérique,
Devise fiduciaire,
et sens de la transaction (entrant ou sortant du point de vue de l'actif numérique).
Exemple :
Si un compte inclut l'activité suivante :
BTC acheté avec des USD
BTC vendu contre des USD
SOL vendu contre des USD
Les agrégations seraient déclarées comme suit :
Agrégat de tous les BTC achetés avec des USD (actif numérique entrant)
Agrégat de tous les BTC vendus contre des USD (actif numérique sortant)
Agrégat de tous les SOL vendus contre des USD (actif numérique sortant)
Chaque agrégation est déclarée séparément.
Échanges entre un ou plusieurs actifs numériques pertinents
Les transactions impliquant des échanges entre actifs numériques sont agrégées par :
Paire d'actifs numériques, et
Sens de la transaction (entrant ou sortant pour l'actif numérique concerné).
Exemple :
Si un compte inclut :
BTC acheté avec des ETH
BTC vendu contre des ETH
SOL vendu contre des BTC
Les agrégations seraient déclarées comme suit :
Agrégat de tous les BTC achetés avec des ETH (BTC entrant)
Agrégat de tous les BTC vendus contre des ETH (BTC sortant)
Agrégat de tous les SOL vendus contre des BTC (SOL sortant)
Chaque paire d'actifs numériques et chaque sens sont agrégés et déclarés indépendamment.
Transferts d'actifs numériques pertinents
Les transferts d'actifs numériques sont agrégés par :
Actif numérique,
Sens du transfert (entrant ou sortant), et
Catégorie de transfert.
Catégories de transferts entrants (exemples) :
Airdrops
Récompenses de staking
Transferts depuis une autre plateforme d'échange
Catégories de transferts sortants (exemples) :
Transferts vers une autre plateforme d'échange
Autres transferts sortants
Nous soumettons les données requises à notre autorité fiscale locale en fonction de la plateforme d'échange qui vous fournit les services, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales d'autres pays où vous pourriez être résident fiscal.
Le CARF et le CRS fonctionneront en parallèle, avec une certaine intégration pour éviter les doublons.
Il pourra vous être demandé de :
Non. Le CARF est un cadre de déclaration, pas un impôt en soi. Votre autorité fiscale locale obtiendra les informations déclarées et pourra les comparer aux informations que vous avez déclarées.
La déclaration CARF respecte des protocoles stricts de protection des données et de sécurité. Vos informations ne sont partagées avec les autorités gouvernementales que dans le cadre d'accords internationaux établis. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers en dehors des obligations légales.