En vertu des exigences réglementaires canadiennes, l'accès à certaines fonctionnalités et certains services proposés sur la plateforme Kraken dépendra du statut du client canadien : Client crypto autorisé, Investisseur crypto accrédité ou Investisseur admissible.
Les exigences réglementaires canadiennes plafonnent les achats nets de certains crypto-actifs sur une période glissante de 12 mois. Les plafonds applicables dépendent de votre statut : Client autorisé, Client accrédité ou Client admissible.Ces plafonds ne s'appliquent pas aux achats de Bitcoin (BTC), d'Ether (ETH), de Bitcoin Cash (BCH) ou de Litecoin (LTC). Si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec ou en Saskatchewan, ces plafonds ne s'appliquent pas. Les plafonds sont récapitulés ci-dessous :
Les Clients autorisés et les Investisseurs accrédités ne seront pas soumis à un plafond d'achat de crypto-actifs.
Les Investisseurs admissibles seront soumis à un plafond d'achat net de 100 000 $ CAD sur une période glissante de 12 mois.
Tous les autres clients seront soumis à un plafond d'achat net de 30 000 $ CAD sur une période glissante de 12 mois.
Pour en savoir plus, consultez les limites de trading.
Les clients canadiens doivent d'abord faire vérifier leur identité avant de pouvoir se déclarer comme Client autorisé, Investisseur accrédité ou Investisseur admissible. Si vous vous êtes précédemment déclaré comme Client autorisé, Investisseur accrédité ou Investisseur admissible, et que votre statut a changé ou que vous avez commis une erreur lors du processus de certification, veuillez contacter le support Kraken.
Les principales conditions pour obtenir le statut de Client crypto autorisé sont les suivantes :
Pour une personne* : Vous devez être le propriétaire effectif d'actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts mais nette de tout passif y afférent, excède 5 millions $ CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Pour une société : La société que vous représentez doit disposer d'un actif net d'au moins 25 millions $ CAD, tel qu'il ressort de ses états financiers les plus récents. Ce critère porte sur l’actif net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. L’actif net comprend la valeur des biens immobiliers, minorée du montant de toute hypothèque ou autre dette liée à ces biens immobiliers. Si la société que vous représentez ne remplit pas les conditions du seuil d'actif net de 25 millions $ CAD requis pour se qualifier comme Client crypto autorisé, elle peut néanmoins se qualifier à ce titre selon l'une des autres catégories prévues par la définition du Client crypto autorisé. Veuillez vérifier les critères applicables et contacter le support Kraken si la société que vous représentez remplit au moins l'un d'entre eux.
*Le terme "personne" désigne : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en personne morale, un syndicat non constitué en personne morale, une organisation non constituée en personne morale, un trust, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
Les principales façons pour un particulier de se qualifier comme Investisseur crypto accrédité sont les suivantes :
Avoir un revenu net avant impôts supérieur à 200 000 $ CAD lors de chacune des deux années civiles les plus récentes, ou un revenu net avant impôts combiné à celui d'un conjoint supérieur à 300 000 $ lors de chacune des deux années civiles les plus récentes, et s'attendre raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile en cours, ou,
Détenir en propre, seul ou avec un conjoint, des actifs nets d'au moins 5 000 000 CAD, ou
Détenir en propre, seul ou avec un conjoint, des actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts mais déduction faite des passifs y afférents, dépasse 1 000 000 CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Les principales conditions permettant à une société de se qualifier en tant qu'Accredited Crypto Investor sont :
Remplir l'un des critères permettant de se qualifier en tant qu'Accredited Crypto Investor. Veuillez consulter les conditions requises pour les sociétés investisseurs accrédités et contacter le support Kraken si la société que vous représentez remplit au moins l'une d'entre elles.
Les principales conditions permettant à une personne de se qualifier en tant qu'Eligible Investor sont :
Avoir un revenu net avant impôts supérieur à 75 000 CAD pour chacune des deux dernières années civiles, ou, pour un particulier, un revenu net avant impôts combiné avec celui d'un conjoint supérieur à 125 000 CAD pour chacune des deux dernières années civiles, et prévoir raisonnablement de dépasser ce niveau de revenu au cours de l'année civile en cours, ou
Pour un particulier, détenir, seul ou avec un conjoint, des actifs nets supérieurs à 400 000 CAD.
Pour une société : Les sociétés ne peuvent pas se qualifier en tant qu'Eligible Investors.
*Le terme "personne" désigne : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en personne morale, un syndicat non constitué en personne morale, une organisation non constituée en personne morale, un trust, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
En tant que client canadien, il vous appartient de vérifier que vous remplissez les conditions requises pour vous qualifier en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor au regard du droit canadien. Si vous avez des questions sur votre éligibilité, veuillez consulter votre conseiller juridique. Conformément aux Conditions de service, vous ou l'institution que vous représentez êtes tenu(e) de fournir des informations exactes et sincères, et de mettre à jour sans délai les informations de votre compte Kraken ou de celui de l'institution. Si vous vous certifiez en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor et que votre statut change, ou si vous certifiez au nom de votre institution et que son statut change, vous ou votre institution devez en informer Kraken sans délai.
Veuillez noter: Votre certification sera soumise à vérification. Si notre processus de vérification nécessite des informations complémentaires pour confirmer votre statut, nous vous contacterons par email.