Remarque : Les informations ci-dessous s'adressent à certains clients institutionnels canadiens. Les clients particuliers canadiens ayant des questions sur la certification d'investisseur qualifié sont invités à consulter les informations disponibles ici.
La notion d'« investisseur qualifié » est définie à l'article 1.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (NI 45-106).
Votre établissement peut être admissible au statut d'investisseur qualifié au titre de l'une des catégories définies ci-dessous. Si votre établissement remplit les conditions de l'une de ces catégories, veuillez contacter le support.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif uniquement. Pour toute question relative à l'admissibilité de votre établissement au statut d'investisseur qualifié, consultez le conseiller juridique de votre établissement.
Conformément aux Conditions de service, l'établissement que vous représentez est tenu de fournir des informations exactes et sincères, et de mettre à jour sans délai les informations de son compte Kraken. Si vous attestez au nom de votre établissement que celui-ci est un investisseur qualifié et que son statut vient à changer, l'établissement doit en informer Kraken sans délai.
« Investisseur qualifié », pour une société, désigne :
(a) sauf en Ontario, une institution financière canadienne ou une banque de l'annexe III,
(b) sauf en Ontario, la Banque de développement du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Canada),
(c) sauf en Ontario, une filiale de toute personne visée aux alinéas (a) ou (b), si cette personne détient la totalité des valeurs mobilières avec droit de vote de la filiale, à l'exception des valeurs mobilières avec droit de vote que les administrateurs de cette filiale sont tenus de détenir en vertu de la loi,
(d) sauf en Ontario, une personne inscrite en vertu de la législation sur les valeurs mobilières d'un territoire du Canada à titre de conseiller ou de courtier,
(e) un particulier inscrit en vertu de la législation sur les valeurs mobilières d'un territoire du Canada à titre de représentant d'une personne visée à l'alinéa (d),
(e.1) un particulier qui était antérieurement inscrit en vertu de la législation sur les valeurs mobilières d'un territoire du Canada, à l'exclusion d'un particulier qui était antérieurement inscrit uniquement à titre de représentant d'un courtier sur le marché dispensé en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (Terre-Neuve-et-Labrador), ou de ces deux lois,
(f) sauf en Ontario, le gouvernement du Canada ou d'un territoire du Canada, ou toute société d'État, agence ou entité détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada ou d'un territoire du Canada,
(g) sauf en Ontario, une municipalité, une régie ou une commission publique au Canada, ainsi qu'une communauté métropolitaine, un conseil scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal ou une régie intermunicipale au Québec,
(h) sauf en Ontario, tout gouvernement national, fédéral, étatique, provincial, territorial ou municipal d'un territoire étranger, ou toute agence de ce gouvernement,
(i) sauf en Ontario, une caisse de retraite réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), une commission des pensions ou une autorité de réglementation similaire d'un territoire du Canada,
(j) un particulier qui, seul ou avec un conjoint, détient en propriété effective des actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts mais déduction faite des passifs correspondants, excède 1 000 000 $,
(k) une personne, autre qu'un particulier ou un fonds de placement, dont l'actif net s'élève à au moins 5 000 000 $, tel qu'il ressort de ses états financiers les plus récemment établis,
(l) un fonds de placement qui distribue ou a distribué ses valeurs mobilières uniquement à
(i) une personne qui est ou était un investisseur qualifié au moment de la distribution,
(ii) une personne qui acquiert ou a acquis des valeurs mobilières dans les circonstances visées aux articles 2.10 [Placement minimal] ou 2.19 [Investissement supplémentaire dans des fonds d’investissement], ou
(iii) une personne visée à l'alinéa (i) ou (ii) qui acquiert ou a acquis des valeurs mobilières en vertu de l'article 2.18 [Réinvestissement de fonds d’investissement],
(m) un fonds de placement qui distribue ou a distribué des valeurs mobilières par voie de prospectus dans un territoire du Canada pour lequel l'autorité de réglementation ou, au Québec, l'autorité en valeurs mobilières, a délivré un visa,
(n) une société de fiducie inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou d'une législation comparable dans un territoire du Canada ou une juridiction étrangère, agissant pour le compte d'un portefeuille entièrement géré par cette société de fiducie, selon le cas,
(o) une personne agissant pour le compte d'un portefeuille entièrement géré par elle, si cette personne est inscrite ou autorisée à exercer ses activités à titre de conseiller ou l'équivalent en vertu de la législation sur les valeurs mobilières d'un territoire du Canada ou d'une juridiction étrangère,
(p) un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, relativement à la transaction, a obtenu des conseils d'un conseiller en admissibilité ou d'un conseiller inscrit en vertu de la législation sur les valeurs mobilières du territoire de l'organisme de bienfaisance enregistré pour donner des conseils sur les valeurs mobilières faisant l'objet de la transaction,
(q) une entité constituée dans une juridiction étrangère qui est analogue, par sa forme et ses fonctions, à l'une des entités visées aux alinéas (a) à (d) ou à l'alinéa (i),
(r) une personne dont la totalité des détenteurs de participations, directes, indirectes ou en propriété effective, à l'exception des valeurs mobilières avec droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés,
(s) un fonds de placement conseillé par une personne inscrite à titre de conseiller ou par une personne dispensée d'inscription à titre de conseiller,
(t) une personne reconnue ou désignée par l'autorité en valeurs mobilières ou, sauf en Ontario et au Québec, par l'autorité de réglementation, comme investisseur qualifié, ou
(u) un trust constitué par un investisseur qualifié au bénéfice des membres de sa famille, dont la majorité des fiduciaires sont des investisseurs qualifiés et dont tous les bénéficiaires sont le conjoint de l'investisseur qualifié, un ex-conjoint de l'investisseur qualifié, ou un père, une mère, un grand-père, une grand-mère, un frère, une sœur, un enfant ou un petit-enfant de cet investisseur qualifié, du conjoint de cet investisseur qualifié ou de l'ex-conjoint de cet investisseur qualifié.