Compte tenu des exigences réglementaires canadiennes, la disponibilité de certaines fonctionnalités et services proposés sur la plateforme Kraken dépendra du statut de chaque client canadien : client autorisé en crypto-monnaies, investisseur accrédité en crypto-monnaies ou investisseur admissible.
Les exigences réglementaires canadiennes limitent les achats nets de certains actifs crypto sur une période de 12 mois consécutifs. Les limites applicables dépendent de votre statut : client autorisé, investisseur accrédité ou investisseur admissible. Les limites ne s'appliquent pas aux achats de Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Bitcoin Cash (BCH) ou Litecoin (LTC). Si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec ou en Saskatchewan, ces limites ne s'appliquent pas. Les limites sont résumées ci-dessous :
Les clients autorisés et les investisseurs accrédités ne seront pas limités dans le montant d'actifs crypto qu'ils peuvent acheter.
Les investisseurs admissibles seront limités à un montant net d'achat de 100 000 $ CAD sur une période de 12 mois consécutifs.
Tous les autres utilisateurs seront limités à un montant net d'achat de 30 000 $ CAD sur une période de 12 mois consécutifs.
En savoir plus sur les limites de trading ici.
Les clients canadiens devront d'abord vérifier leur identité avant de pouvoir se certifier comme client autorisé, investisseur accrédité ou investisseur admissible. Si vous vous êtes précédemment certifié comme client autorisé, investisseur accrédité ou investisseur admissible et que votre statut a changé, ou si vous avez commis une erreur lors de la certification, veuillez contacter le support.
Les principaux critères pour se qualifier en tant que client autorisé en crypto-monnaies sont :
Pour une personne* : Vous devez être le bénéficiaire effectif d'actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts et nette de tout passif connexe, dépasse 5 millions de dollars CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les actifs crypto. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Pour une société : La société que vous représentez doit avoir un actif net d'au moins 25 millions de dollars CAD selon ses états financiers les plus récemment établis. Ce critère porte sur l’actif net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. L’actif net comprend la valeur des biens immobiliers, minorée du montant de toute hypothèque ou autre dette liée à ces biens immobiliers. Si vous représentez une société qui ne se qualifie pas comme client autorisé en crypto-monnaies selon le critère de 25 millions de dollars CAD d'actif net, votre société peut se qualifier comme client autorisé en crypto-monnaies selon l'une des autres catégories de la définition de client autorisé en crypto-monnaies. Veuillez examiner et contacter le {Support Kraken}} si la société que vous représentez se qualifie pour au moins l'un d'entre eux.
*Une « personne » est définie comme : une personne physique, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral ou tout autre représentant légal.}
Les principaux critères pour qu'une {personne physique}} se qualifie en tant qu'investisseur accrédité en crypto-monnaies sont :
Avoir un revenu net avant impôts dépassant 200 000 $ CAD au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou avoir un revenu net avant impôts combiné avec celui de votre époux ou épouse dépassant 300 000 $ dans chacune des deux dernières années civiles, et prévoir raisonnablement de dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile actuelle, ou
Être propriétaire effectif, seul ou avec un conjoint, d'actifs nets d'au moins 5 millions CAD, ou
Être propriétaire effectif, seul ou avec un conjoint, d'actifs financiers dont la valeur réalisable totale, avant impôts mais nette de tous les passifs connexes, dépasse 1 million CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les actifs crypto. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Les principaux critères permettant à une société de se qualifier en tant qu'investisseur crypto accrédité sont les suivants :
Satisfaire à l'un des critères pour se qualifier en tant qu'investisseur crypto accrédité. Veuillez consulter et contacter le support Kraken si la société que vous représentez satisfait à au moins l'un d'entre eux.
Les principaux critères permettant de se qualifier en tant qu'investisseur admissible en tant que personne sont les suivants
Avoir un revenu net avant impôts dépassant 75 000 CAD au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou dans le cas d'une personne physique, un revenu net avant impôts combiné avec celui de son conjoint dépassant 125 000 CAD au cours de chacune des deux dernières années civiles, et raisonnablement s'attendre à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile en cours, ou
Dans le cas d'une personne physique, posséder, seul ou avec un conjoint, des actifs nets qui dépassent 400 000 CAD.
Pour une société : Les sociétés ne peuvent pas se qualifier en tant qu'investisseurs admissibles
*Une « personne » est définie comme : une personne physique, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral ou tout autre représentant légal.}
En tant que client canadien, vous êtes responsable de la compréhension des conditions requises pour vous qualifier en tant que client autorisé, investisseur crypto accrédité ou investisseur admissible selon la loi canadienne. Si vous avez des questions sur votre admissibilité, vous devez consulter votre conseiller juridique. Selon les Conditions de service, vous ou l'institution que vous représentez êtes tenu de fournir des informations exactes et véridiques et de mettre à jour rapidement vos informations de compte Kraken ou celles de votre institution. Si vous vous certifiez en tant que client autorisé, investisseur crypto accrédité ou investisseur admissible et que votre statut change, ou si vous vous certifiez au nom de votre institution et que son statut change, vous ou votre institution devez notifier Kraken rapidement.
Veuillez noter: Votre certification fera l'objet d'un examen. Si au cours de notre diligence raisonnable nous avons besoin de plus d'informations de votre part pour vérifier votre statut, nous vous enverrons un email avec d'autres questions.