En raison des exigences réglementaires canadiennes, l'accès à certaines fonctionnalités et services proposés sur la plateforme de Kraken dépendra du statut du client canadien : Client Crypto Autorisé, Investisseur Crypto Accrédité ou Investisseur Admissible.
La réglementation canadienne plafonne les achats nets de certains crypto-actifs sur une période glissante de 12 mois. Les plafonds applicables dépendent de votre statut : Client Autorisé, Client Accrédité ou Client Admissible.Ces plafonds ne s'appliquent pas aux achats de Bitcoin (BTC), d'Ether (ETH), de Bitcoin Cash (BCH) ou de Litecoin (LTC). Si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec ou en Saskatchewan, ces plafonds ne s'appliquent pas. Les plafonds sont récapitulés ci-dessous :
Les Clients Autorisés et les Investisseurs Accrédités ne seront pas soumis à un plafond d'achat de crypto-actifs.
Les Investisseurs Admissibles seront limités à un montant net d'achat de 100 000 CAD sur une période glissante de 12 mois.
Tous les autres clients seront limités à un montant net d'achat de 30 000 CAD sur une période glissante de 12 mois.
Pour en savoir plus, consultez les plafonds de trading ici.
Les clients canadiens doivent d'abord procéder à leur vérification d'identité avant de pouvoir se certifier en tant que Client Autorisé, Investisseur Accrédité ou Investisseur Admissible. Si vous vous êtes déjà certifié en tant que Client Autorisé, Investisseur Accrédité ou Investisseur Admissible, et que votre statut a changé ou qu'une erreur s'est produite lors de la certification, veuillez contacter le support.
Les principales conditions pour se qualifier en tant que Client Crypto Autorisé sont les suivantes :
Pour une personne physique* : Vous devez être le bénéficiaire effectif d'actifs financiers dont la valeur réalisable totale, avant impôts et déduction faite des passifs y afférents, dépasse 5 millions CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les espèces, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Pour une personne morale : La société que vous représentez doit disposer d'un actif net d'au moins 25 millions CAD, tel qu'il ressort de ses états financiers les plus récents. Ce critère porte sur l’actif net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. L’actif net comprend la valeur des biens immobiliers, minorée du montant de toute hypothèque ou autre dette liée à ces biens immobiliers. Si la société que vous représentez ne remplit pas les conditions du seuil de 25 millions CAD d'actif net requis pour le statut de Client Crypto Autorisé, elle peut être éligible à ce statut au titre d'une autre catégorie prévue par la définition du Client Crypto Autorisé. Veuillez consulter les critères applicables et contacter le support Kraken si la société que vous représentez remplit au moins l'une de ces conditions.
*Une "personne" est définie comme suit : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, un trust, un trustee, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
Les principales façons pour un particulier de se qualifier en tant qu'Investisseur Crypto Accrédité sont :
Disposer d'un revenu net avant impôts supérieur à 200 000 CAD au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou d'un revenu net avant impôts combiné avec celui d'un conjoint supérieur à 300 000 CAD au cours de chacune des deux dernières années civiles, et s'attendre raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile en cours, ou,
Détenir en propriété effective, seul ou avec un conjoint, un actif net d'au moins 5 millions CAD, ou
Détenir en propriété effective, seul ou avec un conjoint, des actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts mais déduction faite des passifs y afférents, dépasse 1 million CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les espèces, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Les principales conditions permettant à une société de se qualifier en tant qu'Accredited Crypto Investor sont les suivantes :
Remplir l'un des critères permettant de se qualifier en tant qu'Accredited Crypto Investor. Veuillez consulter les conditions requises pour les sociétés souhaitant obtenir le statut d'investisseur accrédité et contacter le support Kraken si la société que vous représentez remplit au moins l'une d'entre elles.
Les principales conditions pour se qualifier en tant qu'Eligible Investor en qualité de personne physique sont les suivantes :
Avoir un revenu net avant impôts supérieur à 75 000 CAD lors de chacune des deux dernières années civiles, ou, pour un particulier, un revenu net avant impôts combiné avec celui d'un conjoint supérieur à 125 000 CAD lors de chacune des deux dernières années civiles, et s'attendre raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu au cours de l'année civile en cours, ou
Pour un particulier, détenir, seul ou avec un conjoint, un actif net supérieur à 400 000 CAD.
Pour une personne morale : Les sociétés ne peuvent pas se qualifier en tant qu'Eligible Investor.
*Une "personne" est définie comme suit : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, un trust, un trustee, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
En tant que client canadien, il vous incombe de comprendre les conditions requises pour vous qualifier en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor en vertu du droit canadien. Pour toute question relative à votre éligibilité, veuillez consulter votre conseiller juridique. Conformément aux Conditions de service, vous ou l'institution que vous représentez êtes tenu(e) de fournir des informations exactes et véridiques, et de mettre à jour sans délai les informations du compte Kraken concerné. Si vous êtes certifié(e) en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor et que votre statut change, ou si vous certifiez au nom de votre institution et que son statut change, vous ou votre institution devez en informer Kraken sans délai.
Veuillez noter: Votre certification sera soumise à vérification. Si notre procédure de diligence raisonnable nécessite des informations supplémentaires pour vérifier votre statut, nous vous contacterons par email.