Compte tenu des exigences réglementaires canadiennes, l'accès à certaines fonctionnalités et services proposés sur la plateforme de Kraken dépendra du statut du client canadien : Client crypto autorisé, Investisseur crypto agréé ou Investisseur éligible.
Les exigences réglementaires canadiennes limitent les achats nets de certains crypto-actifs sur une période glissante de 12 mois. Les limites applicables dépendent de votre statut : Client autorisé, Client agréé ou Client éligible.Ces limites ne s'appliquent pas aux achats de Bitcoin (BTC), d'Ether (ETH), de Bitcoin Cash (BCH) ou de Litecoin (LTC). Si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec ou en Saskatchewan, ces limites ne s'appliquent pas. Les limites sont récapitulées ci-dessous :
Les Clients autorisés et les Investisseurs agréés ne sont soumis à aucune limite sur le montant de crypto-actifs qu'ils peuvent acheter.
Les Investisseurs éligibles sont limités à un montant net d'achat de 100 000 CAD sur une période glissante de 12 mois.
Tous les autres clients sont limités à un montant net d'achat de 30 000 CAD sur une période glissante de 12 mois.
Pour en savoir plus sur les limites de trading, consultez cette page.
Les clients canadiens doivent d'abord vérifier leur identité avant de pouvoir se certifier en tant que Client autorisé, Investisseur agréé ou Investisseur éligible. Si vous vous êtes précédemment certifié en tant que Client autorisé, Investisseur agréé ou Investisseur éligible, et que votre statut a changé ou que vous avez commis une erreur lors du processus de certification, veuillez contacter le support Kraken.
Les principales conditions pour être qualifié de Client crypto autorisé sont :
Pour une personne physique* : Vous devez être le propriétaire effectif d'actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts et déduction faite des dettes associées, dépasse 5 millions de dollars CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Pour une personne morale : La société que vous représentez doit disposer d'actifs nets d'au moins 25 millions de dollars CAD, tels qu'indiqués dans ses derniers états financiers préparés. Ce critère porte sur l’actif net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. L’actif net comprend la valeur des biens immobiliers, minorée du montant de toute hypothèque ou autre dette liée à ces biens immobiliers. Si la société que vous représentez ne remplit pas les conditions du test des 25 millions de dollars CAD d'actifs nets pour être qualifiée de Client crypto autorisé, elle peut néanmoins être qualifiée en vertu d'une autre catégorie de la définition de Client crypto autorisé. Veuillez examiner les critères et contacter le support Kraken si la société que vous représentez remplit au moins l'une de ces conditions.
*Le terme "personne" désigne : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, un trust, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
Les principales conditions pour qu'un particulier soit qualifié d'Investisseur crypto agréé sont les suivantes :
Disposer d'un revenu net avant impôts supérieur à 200 000 $ CAD pour chacune des deux dernières années civiles, ou d'un revenu net avant impôts combiné à celui d'un conjoint supérieur à 300 000 $ pour chacune des deux dernières années civiles, et avoir des motifs raisonnables de croire que ce niveau de revenu sera dépassé au cours de l'année civile en cours, ou
Être propriétaire effectif, seul ou avec un conjoint, d'actifs nets d'au moins 5 millions CAD, ou
Être propriétaire effectif, seul ou avec un conjoint, d'actifs financiers dont la valeur réalisable globale, avant impôts mais déduction faite des passifs y afférents, dépasse 1 million CAD. Ce critère porte sur l’actif financier net (l’actif moins le passif), par opposition à l’actif brut. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les crypto-actifs. Les actifs financiers ne comprennent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez en propre, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire d'un administrateur, d'un représentant légal, d'un agent ou de toute société ou autre entité juridique que vous détenez à 100%.
Les principales conditions permettant à une société de se qualifier en tant qu'Accredited Crypto Investor sont :
Remplir l'un des critères de qualification en tant qu'Accredited Crypto Investor. Veuillez vérifier les critères et contacter le support Kraken si la société que vous représentez en remplit au moins un.
Les principales conditions permettant à une personne de se qualifier en tant qu'Eligible Investor sont
Avoir un revenu net avant impôts supérieur à 75 000 CAD au cours de chacun des deux derniers exercices civils, ou, dans le cas d'un particulier, un revenu net avant impôts combiné à celui d'un conjoint supérieur à 125 000 CAD au cours de chacun des deux derniers exercices civils, et pouvoir raisonnablement s'attendre à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'exercice civil en cours, ou
Dans le cas d'un particulier, être propriétaire, seul ou avec un conjoint, d'actifs nets supérieurs à 400 000 CAD.
Pour une personne morale : Les sociétés ne peuvent pas se qualifier en tant qu'Eligible Investors.
*Le terme "personne" désigne : un particulier, une société de personnes, une association non constituée en société, un syndicat non constitué en société, une organisation non constituée en société, un trust, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou tout autre représentant légal.
En tant que client canadien, il vous incombe de comprendre les conditions requises pour vous qualifier en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor en vertu de la législation canadienne. Pour toute question sur votre éligibilité, consultez votre conseiller juridique. Conformément aux Conditions de service, vous ou l'établissement que vous représentez êtes tenu(e) de fournir des informations exactes et véridiques et de mettre à jour sans délai les informations du compte Kraken concerné. Si vous vous certifiez en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor et que votre statut évolue, ou si vous effectuez cette certification au nom de votre établissement et que son statut évolue, vous ou votre établissement devez en informer Kraken sans délai.
Veuillez noter: Votre certification sera soumise à vérification. Si notre processus de vérification préalable nécessite des informations complémentaires pour confirmer votre statut, nous vous contacterons par email.