Conformément aux exigences réglementaires canadiennes, la disponibilité de certaines fonctionnalités et services offerts sur la plateforme de Kraken dépendra du fait qu'un client canadien soit un Permitted Client, un Accredited Investor ou un Eligible Investor.
Les exigences réglementaires canadiennes limitent les achats nets de certains actifs numériques sur une période de 12 mois glissants. Les limites applicables dépendent de votre qualification en tant que Permitted Client, Accredited Client ou Eligible Client.Ces limites ne s'appliquent pas aux achats de Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Bitcoin Cash (BCH) ou Litecoin (LTC). Si vous résidez en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec ou en Saskatchewan, ces limites ne s'appliquent pas. Les limites sont résumées ci-dessous :
Les Permitted Clients et les Accredited Investors ne seront pas limités dans le montant d'actifs numériques qu'ils peuvent acheter.
Les Eligible Investors seront limités à un montant d'achat net de 100 000 $ CA sur une période de 12 mois glissants.
Tous les autres clients seront limités à un montant d'achat net de 30 000 $ CA sur une période de 12 mois glissants.
Pour plus d'informations sur les limites de trading, cliquez ici.
Les clients canadiens devront d'abord faire vérifier leur identité avant d'avoir la possibilité de se certifier en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor. Si vous vous êtes déjà certifié en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor, et que votre statut a changé ou que vous avez commis une erreur dans le processus de certification, veuillez contacter le support.
Les principales façons de se qualifier en tant que Permitted Client sont :
Pour une personne* : Vous devez détenir en propriété effective des actifs financiers dont la valeur de réalisation globale, avant impôts mais nette de toute dette connexe, dépasse 5 millions de dollars canadiens. Ce test se concentre sur les actifs financiers nets (actifs moins passifs) par opposition aux actifs bruts. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les actifs numériques. Les actifs financiers n'incluent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez directement, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire de tout fiduciaire, représentant légal, agent ou toute société ou autre entité juridique qui vous appartient entièrement.
Pour une société : L'entreprise que vous représentez doit avoir des actifs nets d'au moins 25 millions de dollars canadiens, comme indiqué dans ses états financiers les plus récents. Ce test se concentre sur les actifs nets (actifs moins passifs) par opposition aux actifs bruts. Les actifs nets comprennent la valeur des avoirs immobiliers, moins le montant de toute hypothèque ou autre dette liée à ces avoirs immobiliers. Si vous représentez une entreprise et que celle-ci ne se qualifie pas en tant que Permitted Client selon le test des 25 millions de dollars canadiens d'actifs nets, votre entreprise peut se qualifier en tant que Permitted Client selon l'une des autres catégories de la définition de Permitted Client. Veuillez consulter les catégories et contacter le support Kraken si l'entreprise que vous représentez se qualifie pour au moins l'une d'entre elles.
Pour plus d'informations sur les exigences de qualification institutionnelle pour le statut de Permitted Client, veuillez consulter l'article suivant. *Une « personne » est définie comme : un individu, une société de personnes, une association non constituée en personne morale, un syndicat non constitué en personne morale, une organisation non constituée en personne morale, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un autre représentant légal.
Les principales façons pour un particulier de se qualifier en tant qu'Accredited Investor sont :
Avoir un revenu net avant impôts dépassant 200 000 $ CA au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou un revenu net avant impôts combiné à celui d'un conjoint dépassant 300 000 $ au cours de chacune des deux dernières années civiles, et s'attendre raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile en cours, ou,
Détenir en propriété effective, seul ou avec un conjoint, des actifs nets d'au moins 5 millions de dollars canadiens, ou,
Détenir en propriété effective, seul ou avec un conjoint, des actifs financiers dont la valeur de réalisation globale, avant impôts mais nette de toute dette connexe, dépasse 1 million de dollars canadiens. Ce test se concentre sur les actifs financiers nets (actifs moins passifs) par opposition aux actifs bruts. Les actifs financiers comprennent, par exemple, les liquidités, les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les actifs numériques. Les actifs financiers n'incluent pas les biens immobiliers. La propriété effective fait référence aux actifs financiers que vous possédez directement, ainsi qu'à la propriété par l'intermédiaire de tout fiduciaire, représentant légal, agent ou toute société ou autre entité juridique qui vous appartient entièrement.
Les principales façons pour une société de se qualifier en tant qu'Accredited Investor sont :
Répondre à l'un des critères énumérés dans l'article suivant pour se qualifier en tant qu'Accredited Investor. Veuillez consulter les catégories et contacter le support Kraken si l'entreprise que vous représentez se qualifie pour au moins l'une d'entre elles.
Les principales façons de se qualifier en tant qu'Eligible Investor en tant que personne sont :
Avoir un revenu net avant impôts dépassant 75 000 $ CA au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou dans le cas d'un particulier, un revenu net avant impôts combiné à celui d'un conjoint dépassant 125 000 $ CA au cours de chacune des deux dernières années civiles, et s'attendre raisonnablement à dépasser ce niveau de revenu net au cours de l'année civile en cours, ou
Dans le cas d'un particulier, détenir, seul ou avec un conjoint, des actifs nets dépassant 400 000 $ CA.
Pour une société : Les sociétés ne peuvent pas se qualifier en tant qu'Eligible Investors
*Une « personne » est définie comme : un individu, une société de personnes, une association non constituée en personne morale, un syndicat non constitué en personne morale, une organisation non constituée en personne morale, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un autre représentant légal.
En tant que client canadien, il est de votre responsabilité de comprendre les exigences pour vous qualifier en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor en vertu de la loi canadienne. Si vous avez des questions concernant votre qualification, vous devriez consulter votre conseiller juridique. Conformément aux Conditions d'utilisation, vous ou l'institution que vous représentez êtes tenu de fournir des informations exactes et véridiques et de mettre à jour rapidement les informations de votre compte Kraken ou de celui de votre institution. Si vous vous certifiez en tant que Permitted Client, Accredited Investor ou Eligible Investor et que votre statut change, ou si vous certifiez au nom de votre institution et que son statut change, vous ou votre institution devez en informer Kraken rapidement.
Veuillez noter : Votre certification sera soumise à examen. Si, dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous avons besoin de plus d'informations de votre part pour vérifier votre statut, nous vous enverrons un e-mail avec des questions supplémentaires.