Quelles sont les définitions et caractéristiques des différentes classifications FATCA ?

Établissement financier étranger : Transmet les informations requises dans le cadre du modèle 1 d’accord intergouvernemental

Une FFI Reporting Model 1 IGA (Foreign Financial Institution) est un établissement financier qui s'engage à respecter les obligations déclaratives FATCA en :

• Identifiant les titulaires de comptes américains ou les entités détenues de manière substantielle par des ressortissants américains
• Déclarant les informations de compte pertinentes à l'autorité fiscale locale (dans le cadre du Model 1 IGA)
• Effectuant la retenue à la source sur certains paiements, le cas échéant

Établissement financier étranger : Collabore ou transmet les informations requises dans le cadre du modèle 2 d’accord intergouvernemental

Une FFI Reporting Model 2 IGA (Foreign Financial Institution) est un établissement financier qui s'engage à respecter les obligations déclaratives FATCA en :

• Identifiant les titulaires de comptes américains ou les entités détenues de manière substantielle par des ressortissants américains
• Déclarant les informations de compte pertinentes à l'IRS (dans le cadre du Model 2 IGA)
• Effectuant la retenue à la source sur certains paiements, le cas échéant

Établissement financier étranger : Établissement financier étranger sponsorisé

Une FFI Mandatée (Foreign Financial Institution) est un établissement financier qui :

• Ne s'inscrit pas directement auprès de l'IRS aux fins de la conformité FATCA
• S'appuie sur une FFI Mandataire pour s'acquitter en son nom de l'ensemble des obligations FATCA

Caractéristiques principales :

• La FFI Mandataire assure :
• Le devoir de diligence
• La déclaration des titulaires de comptes américains
• La retenue à la source (le cas échéant)

La FFI Mandatée peut être :

• Une entité d'investissement mandatée
• Une société étrangère contrôlée mandatée (CFC)

Établissement financier étranger : Instrument de placement sponsorisé détenu par un petit nombre de personnes

Un Sponsored Closely Held Investment Vehicle (CHIV) est un type spécifique de Sponsored FFI au sens du FATCA, défini comme :

• Une entité d'investissement non américaine à actionnariat restreint (détenue par au plus 20 personnes physiques), dont une entité sponsor assume l'ensemble des obligations de conformité FATCA en son nom.

Caractéristiques principales :

• Actionnariat restreint : 20 personnes physiques au plus détiennent l'ensemble des participations en capital.
• Pas d'enregistrement auprès de l'IRS : C'est l'entité sponsor qui s'enregistre et obtient un GIIN.
• La conformité FATCA (diligence raisonnable, déclaration, retenue à la source, le cas échéant) est assurée par l'entité sponsor.

Active NFFE – Entité cotée ou entité liée à une entité cotée

Une Active NFFE (entité étrangère non financière active) cotée en bourse ou entité liée à une entité cotée est une classification FATCA applicable aux entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et répondent à des critères spécifiques.

Définition :

Une entité est qualifiée d'Active NFFE – Entité cotée ou entité liée si elle remplit l'une des conditions suivantes :

1. Entité cotée : Ses titres sont régulièrement négociés sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus (au sens de l'IRS).

Exemple : Une société non américaine cotée sur le London Stock Exchange.

OU

2. Entité liée à une entité cotée : Elle appartient au même groupe affilié élargi (participation ≥ 50%) qu'une entité cotée telle que définie ci-dessus.

EENF active : Organisme public ou entité détenue entièrement par un ou plusieurs organismes publics

Une NFFE Active – Entité gouvernementale ou détenue entièrement par une ou plusieurs entités gouvernementales est une classification FATCA applicable à certaines entités non américaines qui ne sont pas des établissements financiers et qui sont soit :

1. Entités gouvernementales

Entités constituant des émanations, des départements ou des agences :

• D'un gouvernement étranger
• De toute subdivision politique (par exemple, une province, un État ou une ville)
• De toute agence ou émanation entièrement détenue par un tel gouvernement

OU

2. Entièrement détenues par des entités gouvernementales

Entités qui sont :

• Détenues en totalité, directement ou indirectement, par un ou plusieurs gouvernements étrangers
• Exerçant exclusivement des fonctions gouvernementales (et non des activités commerciales)

EENF active : Organisation internationale

Une NFFE Active – Organisation internationale est une catégorie FATCA applicable aux entités non américaines qui ne sont pas des établissements financiers et qui répondent à des critères spécifiques en tant qu'organisations internationales.

Définition :

Une Organisation internationale au sens du FATCA est une entité qui :

• Est constituée par un traité ou tout autre accord formel entre au moins deux pays, et
• Est reconnue comme organisation internationale, notamment par les États-Unis ou en vertu du droit international.

EENF active : Banque centrale ou entité détenue entièrement par une ou plusieurs autres banques centrales

Une NFFE Active – Banque centrale ou entité entièrement détenue par une ou plusieurs banques centrales est une classification FATCA applicable aux entités non américaines qui ne sont pas des établissements financiers et qui sont soit des banques centrales, soit entièrement détenues par ces dernières.

Définition :

Cette catégorie comprend :

1. Banques centrales :

• Institutions exerçant la fonction d'autorité monétaire principale d'un pays ou d'un groupe de pays.
• Chargées d'émettre la monnaie, de réguler la politique monétaire et de maintenir la stabilité financière.

OU

2. Entités entièrement détenues par des banques centrales :

• Entités non commerciales détenues à 100 % (directement ou indirectement) par une ou plusieurs banques centrales.
• Doivent exercer exclusivement des activités de banque centrale ou d'autres fonctions gouvernementales, à l'exclusion de toute activité commerciale.

EENF active : Autre

Active NFFE – Other est une catégorie FATCA désignant les entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières et qui remplissent les critères de qualification en tant qu'Active NFFE, sans pour autant relever des sous-catégories spécifiques suivantes :

• Entités cotées en bourse
• Entités gouvernementales
• Organisations internationales
• Banques centrales ou entités détenues en totalité par ces dernières

Définition :

• Une entité est qualifiée d'Active NFFE – Other si elle satisfait au critère général applicable aux Active NFFE, à savoir :
• Moins de 50% de ses revenus bruts constituent des revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers, etc.), et
• Moins de 50% de ses actifs génèrent ou sont détenus en vue de générer des revenus passifs
• L'entité n'est pas une institution financière

EENF passive

Une Passive NFFE (entité étrangère non financière passive) est une entité non américaine qui :

• N'est pas une institution financière, et
• Ne remplit pas les critères de qualification en tant qu'Active NFFE au sens des règles FATCA

Caractéristiques principales :

Une Passive NFFE est généralement :

• Une entité dont 50% ou plus des revenus bruts sont des revenus passifs (par exemple : intérêts, dividendes, loyers, redevances), ou
• Une entité dont 50% ou plus des actifs génèrent (ou sont détenus en vue de générer) des revenus passifs