Quelles sont les définitions et caractéristiques des différentes classifications CRS ?

Institution financière : Dépositaire, établissement de conservation ou compagnie d’assurance déterminée (y compris les institutions financières non déclarantes)

Comprend les types suivants d'institutions financières

1. Institution de dépôt

Entité qui :

• Accepte des dépôts dans le cadre normal d'une activité bancaire ou assimilée
• Exemples courants : Banques, coopératives de crédit, caisses d'épargne

2. Institution de conservation (Custodial Institution)

Entité qui :

• Détient des actifs financiers pour le compte de tiers, à titre d'activité substantielle
• Est considérée comme "substantielle" toute activité représentant ≥20% du revenu brut provenant de la détention d'actifs financiers et des services financiers connexes sur une période donnée
• Exemples courants : Sociétés de courtage, sociétés fiduciaires, chambres de compensation

3. Compagnie d'assurance désignée

Entité qui :

• Émet des contrats d'assurance à valeur de rachat ou des contrats de rente, ou est tenue d'effectuer des paiements au titre de tels contrats
• N'inclut pas l'assurance pure (p. ex. assurance temporaire, assurance maladie)
• Exemple : Une compagnie d'assurance vie proposant des contrats en unités de compte

Institution financière : Entité d’investissement localisée dans une juridiction non participante et gérée par une autre institution financière

En vertu de la Norme commune de déclaration (NCD/CRS), une entité classée en tant qu'IF – Entité d'investissement située dans une juridiction non participante et gérée par une autre institution financière fait l'objet d'un traitement particulier, car elle présente un risque accru d'être utilisée à des fins d'évasion fiscale.

Ce type d'entité doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

1. C'est une Entité d'investissement

• Exerce des activités telles que le trading d'instruments financiers, la gestion de portefeuille, ou l'investissement, l'administration ou la gestion d'actifs financiers pour le compte de tiers.

2. Elle est située dans une juridiction non participante

• Une juridiction non participante est une juridiction qui n'a pas adhéré au CRS ni mis en œuvre ses dispositions.
• Ces juridictions ne procèdent pas à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers dans le cadre du CRS.

3. Elle est gérée par une autre institution financière

• Son gestionnaire (une autre entité) est une institution financière, telle qu'une banque ou un conseiller en investissement.

Institution financière : Entité d’investissement localisée dans une juridiction participante et gérée par une autre institution financière

Pour être classée dans ce type d'IF, l'entité doit satisfaire aux critères suivants :

1. Entité d'investissement

• Dont l'activité principale est : Le trading d'instruments financiers, la gestion de portefeuille ou d'actifs, ou l'investissement et l'administration d'actifs financiers pour le compte de clients.

2. Établie dans une juridiction participante

• Une juridiction participante est un pays qui s'est engagé à mettre en œuvre la NCD et qui participe à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.

3. Gérée par une autre institution financière

• L'entité est gérée à titre professionnel par une autre IF (p. ex. un gestionnaire de fonds, un trustee ou un conseiller) qui assure la gestion d'actifs ou fournit des services financiers pour son compte.

Institution financière : Autre entité d’investissement

Il s'agit d'une entité d'investissement qui ne relève pas des classifications NCD plus spécifiques, telles que :

• Les entités d'investissement établies dans une juridiction participante et gérées par une autre IF, ou
• Les entités d'investissement établies dans une juridiction non participante et gérées par une autre IF

(Exemple : Une entité exerçant une activité de gestionnaire ou de conseiller en investissement, mais qui n'est pas le fonds d'investissement lui-même)

Institution financière : Instrument de placement sponsorisé détenu par un petit nombre de personnes

Une IF – Véhicule d'investissement à détention restreinte et à mandataire désigné est :

Une institution financière (IF) qui est :

• Une entité d'investissement (p. ex. un fonds, un trust ou un véhicule ad hoc)
• À actionnariat restreint – détenue par 20 personnes physiques au maximum

Parrainée par une autre institution financière (l'IF parrain), qui :

• S'enregistre auprès de l'autorité fiscale
• Effectue l'ensemble des diligences raisonnables et établit les déclarations au nom du Véhicule parrainé

ENF active : Cotée en bourse ou entité connexe d’une entité cotée en bourse

Une entité est qualifiée d'ENF Active – Entité cotée en bourse ou entité liée si elle est :

1. ENF cotée en bourse :

• Ses actions sont régulièrement négociées sur un ou plusieurs marchés de valeurs mobilières établis.
• Exemple : Une société cotée à la Bourse de Londres ou au NYSE.

OU

2. Entité liée à une ENF cotée en bourse :

• Une entité appartenant au même groupe qu'une ENF cotée en bourse.
• Elle doit être contrôlée (à ≥50% du capital) par la société cotée ou d'autres entités liées du même groupe.

ENF active : Organisme public ou entité détenue entièrement par un ou plusieurs organismes publics

Une entité est qualifiée d'ENF Active – Entité gouvernementale ou entité détenue en totalité par une ou plusieurs entités gouvernementales si elle est :

1. Entité gouvernementale :

• Le gouvernement d'un pays ou d'une subdivision politique (p. ex. État, province, municipalité)
• Ou un organisme ou une émanation détenu(e) et contrôlé(e) en totalité par ce gouvernement

OU

2. Entité détenue en totalité par une ou plusieurs entités gouvernementales :

• Une entité entièrement détenue (directement ou indirectement) par une ou plusieurs entités gouvernementales
• Doit exercer exclusivement des fonctions gouvernementales (c'est-à-dire des activités non commerciales)

ENF Active – Organisation internationale

Une entité est qualifiée d'ENF Active – Organisation internationale si elle :

• Est créée par un accord formel (traité) entre deux pays ou plus, et
• Est reconnue en droit international comme une organisation intergouvernementale, et
• Consacre la quasi-totalité de ses activités à l'exercice de fonctions gouvernementales ou d'intérêt public, telles que :

• La promotion du développement
• L'aide humanitaire
• La stabilité économique

ENF active : Banque centrale ou entité détenue entièrement par une ou plusieurs autres banques centrales

Une entité est qualifiée d'ENF Active – Banque centrale ou Entité détenue en totalité par une ou plusieurs banques centrales si elle est :

1. Une banque centrale d'émission :

• L'autorité principale responsable de la politique monétaire, de l'émission de monnaie et de la stabilité financière dans une juridiction.
• Exemples : Federal Reserve (États-Unis), Banque centrale européenne (BCE), Bank of England

OU

2. Une entité qui est :

• Détenue en totalité, directement ou indirectement, par une ou plusieurs banques centrales, et
• Dont l'activité est exclusivement liée aux fonctions monétaires ou de banque centrale, à l'exclusion de toute activité commerciale

ENF active : Autre

Une entité est qualifiée d'ENF Active – Autre si elle satisfait au critère de revenus et d'actifs :

• Moins de 50% de ses revenus bruts au titre de l'exercice civil précédent (ou de la période de déclaration) constituent des revenus passifs (par ex. dividendes, intérêts, loyers, redevances), et
• Moins de 50% des actifs détenus durant cette même période sont des actifs générant, ou détenus en vue de générer, des revenus passifs

ENF passive

Une entité est classifiée comme ENF Passive si :

• Elle n'est pas une Institution financière, et
• Elle ne satisfait pas aux critères d'une ENF Active. Plus précisément, elle échoue au critère de revenus et d'actifs, à savoir :

• 50% ou plus de ses revenus bruts constituent des revenus passifs, ou
• Une entité dont 50% ou plus des actifs génèrent (ou sont détenus en vue de générer) des revenus passifs

Les revenus passifs comprennent :

• Dividendes
• Intérêt
• Loyers et redevances (hors activité commerciale)
• Plus-values
• Rentes