Informations sur le propriété de l'entreprise
Les informations pour lesquelles nous demandons une certification/un certificat sont un pré-requis réglementaire afin de pouvoir utiliser les services/la plateforme que nous proposons. Nous sommes conscients de l’impact que cette demande a sur vous, cher client. Elle a été conçue afin d’être aussi simple que possible tout en répondant aux pré-requis exigés afin de vous fournir le meilleur accès possible aux produits et services.
Le formulaire de mise à jour de la connaissance client (KYC) requiert toutes les informations relatives aux pré-requis. Veuillez compléter ce formulaire le plus rapidement possible.
Comme toujours, toutes les données sensibles que vous nous fournissez seront conservées par Kraken en toute sécurité.
Critère d'exemption
Vous pouvez être exempté de nous envoyer cette information si votre entreprise remplit le critère suivant, (cependant vous devrez tout de même remplir les 5 premières sections du formulaire jusqu'à la section vous demandant votre critère d'exemption).
- Entreprise individuelle;
- Association non constituée en société ou à but non lucratif non-profit (e.g. association/ligue sportive pour la jeunesse, scouts etc.);
- Enregistré auprès du SEC;
- Enregistré auprès du FTC;
- Cabinet public d'experts comptables en vertu de l'article 102 du Sarbanes-Oxley Act;
- Une fiducie qui n’a pas été créée par un enregistrement d'état aux États-Unis;
- Cabinet public d'experts comptables agréé;
- Société cotée en bourse à New York, américaine, ou bourses Nasdaq. Cela inclut toute entreprise majoritairement détenue (51% ou plus) par l'entité cotée en bourse;
- Institution financière réglementée par l'État Fédéral ou les États-Unis;
- Institutions financières non-US établies dans des juridictions où les régulateurs conservent des informations sur les bénéficiaires de ces institutions;
- Compagnie d'assurance enregistrée aux US;
- Entité gouvernementale des US;
- Ministères ou agences gouvernementales des États-Unis ou du gouvernement fédéral, y compris les subdivisions politiques;
- Utilité du marché financier désignée par le Conseil de surveillance de la stabilité financière en vertu du Title VIII of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010;
- Département gouvernemental non-US, agence, et les subdivisions politiques engagées dans des activités gouvernementales plutôt que commerciales;
- Véhicule d'investissement mutualisé exploité ou conseillé par une institution financière réglementée;
- Un patrimoine US existant sans enregistrement auprès du Secrétaire d'État ou inscription équivalente;
- Compagnie d'assurance réglementée par l'état US;
- Une entité de Singapour cotée en tant que société publique à la bourse de Singapour;
- Une compagnie européenne listée sur le marché régulé EEA
Informations requises
Si vous n'êtes pas exempté, vous devrez dans ce cas/alors préparer les informations suivantes afin de remplir le formulaire:
- Pour tout individu détenant 25% ou plus du pourcentage de participation ou d'actions de l'entité/personne morale: nom complet, date de naissance, numéro d'identité (e.g. numéro de sécurité sociale), adresse résidentielle, nationalité, photo ou copie certifiée d'un document officiel d'identité, pourcentage de propriété et position/poste dans l'entreprise.
- Pour tout individu ayant un contrôle de gestion important sur la société (directeur, directeur financier, propriétaire ou poste équivalent): nom complet, date de naissance, numéro d'identité (e.g. numéro de sécurité sociale), adresse résidentielle, nationalité, photo ou copie certifiée d'un document officiel d'identité, pourcentage de propriété, et position/poste dans l'entreprise.
- Si votre entreprise appartient à une autre personne morale, veuillez détailler l’entité et le pourcentage de propriété: nom de la société, pourcentage de propriété, identification de la personne morale propriétaire (voir le point 1 ci-dessus).
Further questions?
Si vous avez des questions concernant ce communiqué, veuillez contacter notre équipe de support.