Une action en justice est en cours devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie (la « Cour ») contre Ripple Labs, Inc. ; la filiale de Ripple, XRP II, LLC, et Bradley Garlinghouse, PDG de Ripple (collectivement, les « Défendeurs »). L'action en justice est connue sous le nom de In re Ripple Labs Inc. Litigation. No. 18-cv-06753-PJH. Voici l'avis complet ; autorisé par la Cour.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées. Ces réponses sont fournies par Kraken, et non par la Cour.
L'action en justice allègue que les Défendeurs ont offert et vendu l'actif numérique XRP sans enregistrement, en violation des lois fédérales et californiennes sur les valeurs mobilières. L'action en justice allègue que les Défendeurs sont redevables envers certaines personnes ou entités ayant acheté du XRP. L'action en justice allègue également que les personnes ou entités ayant acheté du XRP pendant la période de recours collectif (du 3 juillet 2017 au 30 juin 2023) ont le droit de récupérer (a) la contrepartie payée pour le XRP, avec intérêts, s'ils ont conservé le XRP, moins le prix actuel du XRP ou lors de la remise du XRP, ou (b) des dommages et intérêts s'ils ont vendu le XRP à perte. La Cour n'a pas encore décidé si les Défendeurs ont commis une faute. Les Défendeurs se défendront lors du procès.
(1) Catégorie de recours collectifs en matière de valeurs mobilières fédérales : Toutes les personnes ou entités qui ont acheté du XRP entre le 3 juillet 2017 et le 30 juin 2023 et qui ont (a) conservé le XRP, et/ou (b) vendu le XRP à perte.
(2) Catégorie de recours collectifs en matière de valeurs mobilières de l'État de Californie : Toutes les personnes ou entités qui ont acheté du XRP auprès des Défendeurs et/ou de toute personne ou entité vendant du XRP pour le compte des Défendeurs entre le 3 juillet 2017 et le 30 juin 2023 et qui ont (a) conservé le XRP, et/ou (b) vendu le XRP à perte.
Ceci s'applique uniquement aux membres du recours collectif qui ont acheté du XRP aux États-Unis pendant la période de recours collectif pertinente.
Sont exclus des catégories les dirigeants d'entreprise, les membres des conseils d'administration et les cadres supérieurs des Défendeurs ; les membres de leurs familles immédiates et leurs représentants légaux, héritiers, successeurs ou ayants droit ; et toute entité dans laquelle les Défendeurs ont ou ont eu un intérêt majoritaire.
Si vous ne faites rien, vous conservez la possibilité d'obtenir de l'argent ou des avantages qui pourraient découler de l'action en justice. Mais vous renoncez à tout droit de poursuivre les Défendeurs séparément pour les mêmes allégations juridiques dans cette action en justice, et vous serez lié par le résultat de cette action en justice.
Si vous demandez à être exclu et que des sommes ou des avantages sont ultérieurement accordés, vous ne partagerez pas ces sommes ou avantages. Mais vous conservez votre droit de poursuivre les Défendeurs séparément pour les mêmes allégations juridiques dans cette action en justice. Votre « Demande d'exclusion » doit indiquer que vous souhaitez être exclu de l'action In re Ripple Labs Inc. Litigation. Elle doit également inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre signature. Votre Demande d'exclusion doit être envoyée par courrier et oblitérée au plus tard le 5 avril 2024, à l'adresse suivante : In re Ripple Labs Inc. Litigation, c/o JND Legal Administration, Exclusion Requests, P.O. Box 91472, Seattle, WA 98111. Vous pouvez également l'envoyer par e-mail à [email protected] au plus tard le 5 avril 2024.
L'avocat du recours collectif doit prouver les allégations contre les Défendeurs lors d'un procès prévu pour octobre 2024 devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie. Vous n'avez pas besoin d'assister au procès. L'avocat du recours collectif présentera le dossier des Plaignants, et les avocats des Défendeurs présenteront leur défense. Vous ou votre propre avocat pouvez y assister à vos frais.
Pour plus d'informations, visitez www.RippleClassAction.com ; écrivez à In re Ripple Labs Inc. Litigation., c/o JND Legal Administration, P.O. Box 91472, Seattle, WA 98111 ; appelez le 888-256-6154 ; ou envoyez un e-mail à [email protected]. Vous pouvez également appeler l'avocat du recours collectif au 1-310-789-3100. Des copies complètes des actes de procédure, ordonnances et autres documents déposés publiquement dans le cadre de l'action en justice peuvent également être consultées moyennant des frais via le système d'accès public aux dossiers électroniques du tribunal (PACER) à l'adresse https://ecf.cand.uscourts.gov.
VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LA COUR CONCERNANT CET AVIS.