Conformément aux lois mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent, Kraken a l'obligation réglementaire de déterminer si le demandeur/client d'un compte individuel ou d'entreprise ou un bénéficiaire effectif ultime d'un compte est une Personne Politiquement Exposée (PPE). Bien que votre région puisse avoir ses propres nuances, Kraken s'aligne sur la caractérisation d'une PPE par le Groupe d'action financière (GAFI) comme étant une personne qui est ou a été investie d'une fonction publique importante.
Une Personne Politiquement Exposée (PPE) est définie comme une personne qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes, étrangères ou nationales, au sein d'un pays ou d'une organisation internationale. Une fonction publique importante peut inclure :
Chefs d'État : Désigne le principal représentant public d'un pays, une figure de proue cérémonielle ou un chef de gouvernement tel qu'un président, un chancelier, un premier ministre, un monarque
Ministres du gouvernement, membres du cabinet ou politiciens équivalents : Désigne les cadres de premier niveau qui conseillent le gouvernement sur les questions de politique, supervisent l'interprétation, la formulation et la mise en œuvre de la législation et des politiques gouvernementales, tels qu'un membre du cabinet, un secrétaire ou un ministre
Hauts fonctionnaires du gouvernement : Désigne les hauts fonctionnaires ou cadres du gouvernement qui gèrent une région ou une municipalité spécifique ou un secteur spécifique de l'administration publique qui peut également superviser d'autres agences et organisations gouvernementales dans le cadre d'un portefeuille politique. Cela peut inclure un haut fonctionnaire, un responsable régional, municipal ou un commissaire
Fonctionnaires diplomatiques : Désigne un diplomate de haut rang qui représente un État et est généralement affecté à un autre État souverain ou à une organisation internationale en tant que représentant résident, tel qu'un ambassadeur
Dirigeants ou hauts fonctionnaires d'un parti politique : Désigne un représentant officiel, un haut fonctionnaire ou le porte-parole principal d'un parti politique
Magistrats : Désigne un membre senior d'un tribunal chargé de prendre des décisions sur des questions juridiques, tel qu'un magistrat, un juge, un président de tribunal
Officiers militaires : Désigne un officier commissionné qui est un membre distingué et senior de l'armée, tel qu'un chef d'état-major, un général, un lieutenant-général, un major-général
Gouverneurs de banques centrales : Désigne un membre du Conseil des gouverneurs d'une Banque centrale chargé de mettre en œuvre la politique monétaire du gouvernement et d'émettre sa monnaie
Membres du conseil d'administration ou cadres supérieurs d'une organisation intergouvernementale ou d'une entreprise publique : Désigne les membres de la direction générale ou du conseil d'administration chargés de la gestion d'une entreprise internationale ou publique, détenue en totalité ou en partie par un gouvernement
La définition et les exigences législatives d'une PPE s'étendent aux Parents et Proches Associés d'une PPE. Un Parent ou Proche Associé (PPA) est une personne ayant un lien social ou professionnel avec une PPE. Les PPA peuvent inclure :
Conjoints, partenaires, parents d'enfants : Par naissance ou par mariage (actuel ou passé). Désigne les conjoints légaux ou de fait, ex-conjoints, fiancés, petits amis, petites amies
Parents : Par naissance, adoption ou mariage (actuel ou passé). Désigne le père, la mère, le beau-père, la belle-mère
Enfants : Par naissance, adoption ou mariage (actuel ou passé)
Frères et sœurs : Par naissance, adoption ou mariage (actuel ou passé). Désigne le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le frère utérin, la sœur utérine
Oncles, tantes, cousins : Membres de la famille intermédiaire par naissance, adoption ou mariage (actuel ou passé). Les oncles ou tantes désignent un frère ou une sœur de votre parent ou une personne mariée (légalement ou de fait) au frère ou à la sœur de votre parent. Les cousins désignent les enfants des frères et sœurs de vos parents.
Amis proches : Désigne toute personne publiquement connue ou effectivement connue pour être un associé personnel proche et/ou un confident
Conseillers juridiques : Désigne toute personne publiquement ou réellement connue pour être un associé professionnel proche qui fournit des conseils, des orientations et un soutien concernant un éventail de questions ou de préoccupations juridiques.
Personnes ayant des arrangements juridiques ou des relations commerciales ou politiques étroites avec une PPE : Désigne toute personne connue pour être un associé politique proche ou un associé professionnel engagé dans une relation par le biais d'un contrat ou d'un échange de promesses commerciales (orales ou écrites), ce qui peut inclure, sans s'y limiter : des partenaires commerciaux, des gestionnaires d'entreprise, des conseillers ou consultants, des comptables, des gestionnaires immobiliers ou des agents.
Si vous êtes une PPE (ou avez été une PPE) ou un PPA d'une PPE (ou une personne qui a été une PPE), vous devrez peut-être soumettre au moins un document justificatif basé sur les critères ci-dessous :
1. Relevés financiers démontrant la source de richesse
Source de richesse : désigne l'origine de l'ensemble de votre patrimoine ou les moyens d'accumulation globale de richesse au fil du temps (par exemple, une accumulation de salaire, d'héritage, d'investissements en cryptomonnaies, etc.).
Relevés indiquant les soldes détenus en monnaie numérique ou fiduciaire, tels que les registres de détentions de cryptomonnaies on-chain, les relevés bancaires, les relevés de courtage et autres relevés de titres, les certificats de dépôt, les évaluations fiscales et les rapports d'évaluation émis par des tiers indépendants qualifiés tels qu'un courtier enregistré, un conseiller en investissement enregistré, un avocat agréé en règle ou un expert-comptable certifié.
Doit inclure votre nom et être daté des trois mois précédant cette déclaration.
Les portefeuilles de cryptomonnaies utilisés pour cette soumission peuvent nécessiter une signature cryptographique démontrant la propriété.
2. Relevés d'actifs démontrant la source des fonds :
Source des fonds : désigne l'origine et les moyens des dépôts initiaux et continus (c'est-à-dire fiat et/ou crypto) sur le compte via des transferts entre Kraken et vos autres institutions financières par le biais d'options de financement (par exemple, la source pourrait être un salaire ou des économies provenant d'un compte bancaire) qui ont eu lieu à ce jour ou que vous avez l'intention d'utiliser à l'avenir.
Relevés de banque, d'échange numérique, de retraite, de compte d'investissement ou l'équivalent qui affichent les transferts entre Kraken et d'autres institutions financières.
Doit inclure votre nom, l'en-tête de l'entreprise de l'institution et être daté des trois mois précédant cette déclaration.
Les portefeuilles de cryptomonnaies utilisés pour cette soumission peuvent nécessiter une signature cryptographique démontrant la propriété.
Si un document justificatif démontre à la fois l'ensemble de votre patrimoine et l'interaction prévue/réelle entre Kraken et vos autres institutions financières, un deuxième document n'est pas requis.
Veuillez noter que Kraken a une obligation réglementaire de prendre des mesures raisonnables pour identifier les documents de preuve de source de richesse et de preuve de source de fonds en lien avec ces cas.