S'il y a eu des changements importants dans les informations sur la propriété effective depuis votre dernière certification, veuillez soumettre le formulaire ci-dessous et inclure toutes les modifications pertinentes :
Nous demandons des informations actualisées sur la propriété effective, car il s'agit d'une exigence réglementaire pour vous permettre d'utiliser les produits et services que nous proposons sur Kraken. Toute information sensible que vous fournissez à Kraken sera conservée en toute sécurité.
Vous pouvez être exempté de fournir ces informations si votre entreprise répond à l'un des critères suivants (cependant, vous devez toujours remplir les 5 premières sections du formulaire, jusqu'à la section concernant les critères d'exemption) :
Entreprise individuelle
Association non constituée en société ou organisation à but non lucratif (par exemple, ligue sportive de jeunes, troupes de scouts/guides, etc.)
Enregistrée auprès de la SEC
Enregistrée auprès de la FTC
Cabinet d'expertise comptable public en vertu de la section 102 de la loi Sarbanes-Oxley
Un trust qui n'a pas été constitué par un dépôt auprès d'un État américain
Cabinet d'expertise comptable public enregistré
Société cotée en bourse sur les bourses de New York, American ou Nasdaq. Cela inclut toute société détenue majoritairement (51 % ou plus) par l'entité cotée en bourse
Institution financière réglementée par l'État ou le gouvernement fédéral américain
Institutions financières non américaines établies dans des juridictions où les régulateurs conservent des informations sur la propriété effective de ces institutions
Compagnie d'assurance enregistrée par un État américain
Entité gouvernementale d'un État américain
Département ou agence gouvernementale fédérale ou d'un État américain, y compris toute subdivision politique
Service public de marché financier désigné par le Conseil de surveillance de la stabilité financière en vertu du titre VIII de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs de 2010
Département gouvernemental, agence et subdivision politique non américains engagés dans des activités gouvernementales plutôt que commerciales
Véhicule de placement collectif géré ou conseillé par une institution financière réglementée
Une succession américaine qui existe sans dépôt auprès du Secrétaire d'État ou équivalent
Compagnie d'assurance réglementée par l'État américain
Une entité de Singapour cotée en tant que société publique à la Bourse de Singapour
Une entreprise de l'UE cotée sur un marché réglementé de l'EEE
Si votre entreprise n'est pas exemptée, veuillez consulter les critères de propriété effective ci-dessous pour mettre à jour les informations de votre compte professionnel :
a) Si votre entreprise est enregistrée aux États-Unis, au Canada, en Australie, au Royaume-Uni, en Italie ou en Irlande, veuillez fournir les informations suivantes lors du remplissage du formulaire :
Pour toute personne physique détenant 25 % ou plus du capital ou des actions de l'entité juridique : Nom complet, date de naissance, numéro d'identification (par exemple, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification fiscale), adresse de résidence, nationalité, photo (États-Unis uniquement) ou copie certifiée conforme d'une pièce d'identité gouvernementale, pourcentage de propriété et rôle dans l'entreprise.
Pour toute personne physique exerçant un contrôle de gestion significatif sur l'entité juridique (PDG, directeur financier, propriétaire ou poste équivalent) : Nom complet, date de naissance, numéro d'identification (par exemple, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification fiscale), adresse de résidence, nationalité, photo ou copie certifiée conforme d'une pièce d'identité gouvernementale, rôle dans l'entreprise.
Si votre entité juridique est détenue par une autre entité juridique, veuillez détailler l'entité et le pourcentage de propriété : Nom de l'entité juridique, pourcentage de propriété, identification des propriétaires de l'entité juridique (comme au point 1 ci-dessus).
Documents justificatifs de la structure de propriété de l'entité, tels que :
- Registre des actions
- Registre des procès-verbaux
- Registre des titres actuel
- Statuts constitutifs (AOI)
- Convention d'actionnaires
- Contrat de partenariat
b) Si votre entreprise est enregistrée dans toute autre juridiction, veuillez fournir les informations suivantes lors du remplissage du formulaire :
Pour toute personne physique détenant 10 % ou plus du capital ou des actions de l'entité juridique : Nom complet, date de naissance, numéro d'identification (par exemple, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification fiscale), adresse de résidence, nationalité, photo (Afrique du Sud uniquement) ou copie certifiée conforme d'une pièce d'identité gouvernementale, pourcentage de propriété et rôle dans l'entreprise.
Pour toute personne physique exerçant un contrôle de gestion significatif sur l'entité juridique (PDG, directeur financier, propriétaire ou poste équivalent) : Nom complet, date de naissance, numéro d'identification (par exemple, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification fiscale), adresse de résidence, nationalité, photo ou copie certifiée conforme d'une pièce d'identité gouvernementale, rôle dans l'entreprise.
Si votre entité juridique est détenue par une autre entité juridique, veuillez détailler l'entité et le pourcentage de propriété : Nom de l'entité juridique, pourcentage de propriété, identification des propriétaires de l'entité juridique (comme au point 1 ci-dessus).
Documents justificatifs de la structure de propriété de l'entité, tels que :
- Registre des actions
- Registre des procès-verbaux
- Registre des titres actuel
- Statuts constitutifs (AOI)
- Convention d'actionnaires
- Contrat de partenariat
Si vous avez des questions, veuillez contacter notre équipe d'assistance.