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Mettre à jour les informations de compte entreprise

Informations sur la propriété de l'entreprise

Si des modifications importantes ont été apportées aux informations relatives à la propriété effective depuis votre dernière certification, veuillez soumettre le formulaire ci-dessous et inclure les modifications pertinentes :
Nous vous demandons de mettre à jour les informations relatives à la propriété effective, car il s’agit d’une exigence réglementaire qui vous permet d’utiliser les produits et services que nous fournissons sur Kraken. Toutes les informations sensibles que vous fournissez à Kraken seront conservées en toute sécurité.
Critères d'exemption
Vous pouvez être dispensé(e) de fournir ces informations si votre entreprise répond à l’un des critères suivants (vous devrez toutefois remplir les cinq premières sections du formulaire, jusqu’à la section relative aux critères d’exemption) :
  • Entreprise individuelle
  • Association sans personnalité morale ou à but non lucratif (ex, ligue sportive pour les jeunes, troupes de scouts, etc.)
  • Enregistrée auprès de la SEC
  • Enregistré à la FTC
  • Cabinet d’expertise comptable relevant de l’article 102 de la loi Sarbanes-Oxley
  • Fiducie n’ayant pas été enregistrée dans un État des États-Unis
  • Cabinet d'expertise comptable agréé
  • Société cotée à la Bourse de New York, à une bourse américaine ou au Nasdaq, y compris toute société détenue à la majorité (51% ou plus) par une entité cotée en bourse
  • Institution financière réglementée par un État des États-Unis ou par le gouvernement fédéral des États-Unis
  • Institutions financières autres qu’américaines établies dans des juridictions où les autorités de réglementation conservent des informations sur la propriété effective de ces institutions
  • Compagnie d’assurance enregistrée aux États-Unis
  • Entité gouvernementale des États-Unis
  • Agence ou administration du gouvernement fédéral des États-Unis ou d’un État des États-Unis
  • Une fonctionnalité du marché financier désignée par le Conseil de surveillance de la stabilité financière en vertu du titre VIII de la loi Dodd-Frank de Wall Street sur la réforme et la protection des consommateurs de 2010
  • Administration, agence et subdivision politique d’un gouvernement autre qu’américain engagées dans des activités gouvernementales et non commerciales
  • Véhicule de placement groupé géré ou conseillé par une institution financière réglementée
  • Une propriété américaine qui existe sans secrétaire d’État ou enregistrement équivalent
  • Compagnie d’assurance réglementée par un État des États-Unis
  • Entité de Singapour cotée en tant qu’entreprise publique au Singapore Exchange
  • Société européenne cotée sur un marché réglementé de l'EEE
Informations requises
Si votre entreprise n’est pas exemptée, veuillez consulter les critères de propriété effective ci-dessous pour mettre à jour les informations de compte professionnel : 
a) Si votre entreprise est enregistrée aux États-Unis, au Canada, en Australie, au Royaume-Uni, en Italie ou en Irlande, veuillez fournir les informations suivantes lorsque vous remplissez le formulaire :
  1. 1
    Pour tout particulier détenant une part des capitaux propres ou des actions de la personne morale au moins équivalente à 25% Nom complet, date de naissance, numéro d’identification (par ex., numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale), adresse du domicile, nationalité, photo (États-Unis uniquement) ou copie certifiée d’une pièce d’identité officielle, pourcentage de propriété et fonction dans l’entreprise.
  2. 2
    Pour toute personne qui exerce un pouvoir de contrôle et de direction important sur la personne morale (PDG, directeur financier, propriétaire ou poste équivalent) : Nom complet, date de naissance, numéro d’identification (par ex., numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale), adresse du domicile, nationalité, photo ou copie certifiée d’une pièce d’identité officielle et fonction dans l’entreprise.
  3. 3
    Si la personne morale est détenue par une autre personne morale, veuillez indiquer l’entité et le pourcentage de propriété : Nom de la personne morale, pourcentage de propriété, identification des propriétaires de la personne morale (comme au point 1 ci-dessus).
  4. 4
    Documents justificatifs de la structure de propriété de l’entité, tels que :
    • Registre des actionnaires
    • Registre des délibérations
    • Registre des valeurs mobilières actuelles
    • Statuts de création d’entreprise
    • Pacte d’actionnaires
    • Accord de partenariat
b) Si votre entreprise est enregistrée dans une autre juridiction, veuillez fournir les informations suivantes lorsque vous remplissez le formulaire :
  1. 1
    Pour tout particulier détenant une part des capitaux propres ou des actions de la personne morale au moins équivalente à 10% : Nom complet, date de naissance, numéro d’identification (par ex., numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale), adresse du domicile, nationalité, photo (Afrique du Sud uniquement) ou copie certifiée d’une pièce d’identité officielle, pourcentage de propriété et fonction dans l’entreprise.
  2. 2
    Pour toute personne qui exerce un pouvoir de contrôle et de direction important sur la personne morale (PDG, directeur financier, propriétaire ou poste équivalent) : Nom complet, date de naissance, numéro d’identification (par ex., numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale), adresse du domicile, nationalité, photo ou copie certifiée d’une pièce d’identité officielle et fonction dans l’entreprise.
  3. 3
    Si la personne morale est détenue par une autre personne morale, veuillez indiquer la personne morale et le pourcentage de propriété : Nom de la personne morale, pourcentage de propriété, identification des propriétaires de la personne morale (comme au point 1 ci-dessus).
  4. 4
    Documents justificatifs de la structure de propriété de l’entité, tels que :
    • Registre des actionnaires
    • Registre des délibérations
    • Registre des valeurs mobilières actuelles
    • Statuts de création d’entreprise
    • Pacte d’actionnaires
    • Accord de partenariat

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